Le conseil communautaire, statuant à la majorité simple décide seul de l’adhésion de la communauté à un établissement public de coopération ou à un syndicat mixte sans qu’il y ait consultation obligatoire des membres de la communauté. Cette décision s’impose donc aux membres de la communauté de communes.
Les recettes du budget de la communauté de communes comprennent :
1°) Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C, ou le cas échéant, à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
2°) Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté de communes ;
3°) Les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
4°) Les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de diverses collectivités publiques, de la région, du département et des communes ;
5°) Le produit des dons et legs ;
6°) Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
7°) Le produit des emprunts ;
8°) Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l’article L.233-64 du CGCT, si la communauté vient à être compétente pour l’organisation des transports urbains.
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