Les Statuts de la Communauté de communes

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Nom et composition - Article 1-2-3-4
Compétences - Article 5
Modalités d’exercice des compétences - Article 6
Le conseil communautaire - répartition des sièges - Article 7-8
Le bureau - le président - Receveur - Dispositions patrimoniales - Article 9-10-11-12
Adhésion - Dispositions financières - Article 13-14
Définition de l’intérêt communautaire
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Statuts

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Article 9 – Le bureau

Le conseil de communauté élit en son sein un bureau composé du président, de vice-présidents et éventuellement d’autres membres.
Les membres du bureau ne disposeront pas de suppléant.

 

Article 10 – Le président

Le président est l’organe exécutif de la communauté. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes de la communauté.
Il est le chef des services de la communauté et représente celle-ci en justice.

Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil de communauté sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif de celui-ci.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil municipal.

 

Article 11 – Receveur

Les fonctions de receveur sont exercées par le receveur de la Trésorerie du Rance et Rougiers.

 

Article 12 – Dispositions patrimoniales

Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition des biens, des équipements et des services nécessaires à l’exercice de ces compétences et la substitution de la communauté dans tous les droits et obligations des communes (emprunts, délégations de service public, contrats, etc…) dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du III de l’article L.5211-5 du CGCT. Il en va de même en cas d’extension du périmètre ou des compétences de la communauté en application des dispositions du CGCT.

 

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