Les Statuts de la Communauté de communes

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Nom et composition - Article 1-2-3-4
Compétences - Article 5
Modalités d’exercice des compétences - Article 6
Le conseil communautaire - répartition des sièges - Article 7-8
Le bureau - le président - Receveur - Dispositions patrimoniales - Article 9-10-11-12
Adhésion - Dispositions financières - Article 13-14
Définition de l’intérêt communautaire
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Statuts

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Article 7 – Le conseil communautaire

La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé des délégués élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.
La durée du mandat de chaque membre du conseil communautaire est celle de son mandat municipal. Tout conseil municipal peut, à tout moment, changer ses délégués au sein du conseil communautaire.

 

Article 8 – Répartition des sièges

La répartition des sièges entre communes est opérée selon la grille suivante, en fonction de la population (chiffre de la population totale issue du dernier recensement général de la population) :

  1. De 0 à 249 habitants: 2 sièges titulaires ;
  2. De 250 à 500 habitants: 3 sièges titulaires ;
  3. De 501 à 750 habitants: 5 sièges titulaires ;
  4. De 751 à 1000 habitants: 6 sièges titulaires ;
  5. Plus de 1000 habitants: 7 sièges titulaires ;

Aucune commune ne peut avoir plus de 50% des sièges.

Il résulte de cette grille qu’à la création de la communauté de communes, la composition du conseil de communauté est la suivante :

Communes
Nombre de délégués titulaires
BRUSQUE 3
CAMARES 7
FAYET 3
GISSAC 2
MELAGUES 2
MONTAGNOL 2
MONTLAUR 5
SYLVANES 2
TAURIAC DE CAMARES 2
 
TOTAL 28

Un délégué suppléant est désigné pour chaque délégué titulaire. Le délégué suppléant disposera d’une voix délibérative en cas d’empêchement du délégué titulaire qu’il supplée.

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