Conformément aux dispositions du IV l’article L.5214-16 du CGCT, l’intérêt communautaire des compétences exercées par la communauté de communes est déterminé par les conseils municipaux à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
Conformément aux dispositions du V l’article L.5214-16 du CGCT des fonds de concours peuvent être attribués entre la communauté de communes et ses communes membres.
En application de l’article L.1615-2 du CGCT, la communauté de communes pourra verser des fonds de concours à l’Etat ou à une autre collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale pour les dépenses réelles d’investissement que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier et bénéficier de fait du FCTVA sur le montant versé.
La communauté de communes a la faculté de conclure, avec des tiers non membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres de la communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de service, à la condition que l’objet desdits contrats se limite toujours aux domaines de compétences exercés à titre principal par la communauté dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.
Conformément au II de l’article L. 5211-4-1 du CGCT, des conventions de mise à disposition de services pourront être conclues entre la communauté et ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences respectives, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Une convention fixera les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou la communauté des frais de fonctionnement du service.
La communauté de communes peut acquérir des terrains, constituer des réserves foncières et recourir au régime d’expropriation pour l’exercice de ses compétences statutaires.
La communauté de communes peut recourir de plein droit au droit de préemption dans les zones d’activité d’intérêt communautaire et dans les ZAC d’intérêt communautaire. Elle le peut par délégation au cas par cas dans les autres parties du territoire
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