Les Statuts de la Communauté de communes

Article 5 - Compétences

La Communauté de communes a pour compétences :

COMPETENCES OBLIGATOIRES :

1) En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
Elaboration d’un schéma de secteur qui portera sur :

• l’étude des besoins de la population en matière d’économie et de services, étude de projets de développement locaux agricoles, artisanaux, commerciaux, industriels, touristiques et de services
• l’étude des capacités d’accueil dans le cadre d’une volonté de développement économique et touristique et de promotion du logement social et de proximité
• l’étude de l’habitat et des actions sociales d’intérêt communautaire en faveur de la population de la communauté , en particulier les équipements et les services destinés aux personnes âgées, tendant à favoriser le maintien, à domicile, l’autonomie et l’indépendance face au problème du vieillissement.
• L’étude des difficultés et potentialités en matière de voies de communication et d’exploitation ;
• L’étude de projets de développement de réseaux en matière économique et touristique
• L’étude des besoins en matière d’équipements dans le domaine culturel, sportif et de loisir, prenant en compte la notion de service à la population ;
• L’étude de projets d’animation d’intérêt communautaire

Actions d’intérêt communautaire pour l’harmonisation et le développement des transports au sein de la communauté.

2) En matière de développement économique :
Aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; aides directes ou indirectes aux activités économiques, dans la limite des dispositions prévues par la loi .

3) En matière de développement touristique:
Syndicat d’initiative ou office de tourisme ; opérations touristiques d’intérêt communautaire.

COMPETENCES OPTIONNELLES :

4) Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

5) En matière de politique du logement et du cadre de vie:
Mise en place d’un service habitat pour inciter à la création ou à la réhabilitation de logements ou d’habitations ; opération d’intérêt communautaire en faveur de l’habitat collectif pour l’accueil des personnes âgées ; mise en place de services à la personne d’intérêt communautaire.

6) En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement :
Ensemble de la compétence d’élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés au sens de l’article L.2224-13 du CGCT ;
création, aménagement, et entretien des circuits de randonnées pédestres, équestres et VTT d’intérêt communautaire.

7) En matière d’actions dans les domaines sportifs et culturels :
Création et gestion d’écoles de musique d’intérêt communautaire ; actions d’intérêt communautaires de promotion et d’animation du territoire communautaire ; Création et gestion de la salle de cinéma de Camarès, des bibliothèques et de la salle omnisport du Roy à Camarès.

8) En matière d’actions pour les enfants et les jeunes:
Création et gestion d’équipements et de services dédiés à la petite enfance (enfants âgées de 0 à 3 ans) ; actions d’intérêt communautaire en faveur des enfants et des jeunes.

COMPETENCES FACULTATIVES :

9) En matière de lutte contre l’incendie :
Protection et lutte contre les incendies et les catastrophes naturelles en lien avec le SDIS.

10) En matière de réseaux de télévision et de télécommunications :
Construction et gestion des équipements destinés à assurer la couverture du territoire en matière de télévision et de télécommunication.

 

| Page 1 | Page 2 | Page 3 | Page 4 | Page 5 | Page 6 | Page 7 |